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Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Contractions et le cadre légal Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les produits vendus par la SARL WECO FRANCE, au capital de 20 000 euros, ayant son siège social, Lid de Nice - Lieu dit «La Bastié» - 5ème Avenue - BP362 - 06514 Carros Le Broc, SIRET : 498 478 288 000 34, NAF 4669B, Tél. 04.93.81.03.53, Fax. 04.93.72.17.88 et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL WECO FRANCE et ses clients quel que soit le lieu de livraison. Les CGV de la SARL WECO FRANCE s’inscrivent dans le cadre légal posé par l’article L. 441-6 du code de commerce dans les relations entre professionnels. Elles peuvent être conservées et reproduites par le Client ; celui-ci doit en prendre connaissance impérativement avant de passer sa commande. La prise de commande par le Client entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de WECO FRANCE. Les présentes CGV peuvent être modifiées par WECO FRANCE à tout moment et sans préavis. 2. Commande Minimum de livraison de 100€ H.T. (Prix spéciaux par quantité, nous consulter). 3. Tarifs Les prix sont donnés à titre indicatif, leur validité reste fonction de la conjoncture du marché. 4. Livraison Le tarif de la livraison, calculé en fonction du poids et du volume de la commande, reste fonction de la conjoncture du marché. La livraison s’effectue par transporteur classique à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. à réception et avant de signer le bon de livraison du transporteur, le client doit vérifier l’état de la marchandise et sa conformité par rapport à la commande. Le risque du transport est supporté par le Client qui, en cas d’avarie ou perte partielle, de produit manquant ou de non-conformité des produits livrés, précisera son refus de livraison et/ou ses réserves sur le bon de livraison et sur le bon de transport et les confirmera, dans les 3 jours qui suivent celui de la réception, par courrier recommandé AR adressé au transporteur en application de l’article L. 133-3 du Code de commerce.Ces mêmes indications devront être adressées par écrit recommandé avec AR dans le même délai à la société WECO FRANCE. Dans tous les cas, le Client doit présenter de manière motivée, l’ensemble de ses protestations permettant de valider les anomalies constatées. à défaut de respecter ces 2 délais et de présenter des réclamations motivées, les marchandises livrées sont réputées conformes en qualité et en quantité. Si le client valide le bon de livraison sans vérifier la marchandise, la société WECO FRANCE sera dans l’impossibilité d’actionner l’assurance du transporteur et les frais de retour de la marchandise seront à la charge exclusive du Client. En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et aucune réclamation relative à des dommages subis au cours du transport ne sera acceptée. Dans le cas où le client découvre lors de l’installation, un produit dont il est dans l’impossibilité d’utiliser, il doit impérativement contacter la société WECO FRANCE par téléphone, email ou par télécopie dans un délai de 8 jours afin de préciser avec exactitude l’origine de la panne ou du dysfonctionnement constaté. Pour ce faire, le Client doit communiquer les numéros de série des produits défectueux pour permettre à la société WECO FRANCE de les remplacer dans les plus courts délais et renvoyer la marchandise défectueuse à la société WECO FRANCE. 5. Règlement Nouveaux clients : Règlement comptant jusqu’à ouverture d’un compte client. Clients en compte : Règlement selon les indications fournies par la société WECO FRANCE lors de l’ouverture du compte. Le client s’engage à retourner les traites acceptées dans un délai de 10 jours maximum au-delà duquel la société WECO FRANCE pourra faire constater la déchéance du terme de sa créance. Tout retard de paiement entraînera ipso facto la déchéance du terme de la créance. La société WECO FRANCE restera propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toute traite retournée impayée pour n’importe quel motif sera, sans avis de notre part, remise directement au service contentieux. En application de la loi du 31 décembre 1992, les règlements devront être effectués à la date mentionnée sur la facture. 6. Retour marchandise Toute réclamation, pour être prise en compte, doit nous parvenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception. Le retour de marchandises par le Client nécessite l’accord exprès et préalable de la société WECO FRANCE. à défaut, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Dans le cas où le client retourne la marchandise à la société WECO FRANCE, un numéro de retour lui sera attribué. Si le renvoi concerne un article défectueux, il sera nécessaire que la société WECO FRANCE puisse elle-même voire le problème et le certifier. Si l’article est reconnu défectueux par le service après-vente de la société WECO FRANCE, celle-ci s’engage alors à l’échanger dans les plus brefs délais. 7. Garantie à l’exception des garanties légales contre l’éviction et les vices cachés de l’article 1625 du Code civil, les produits vendus par WECO FRANCE bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an sauf pour le remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par WECO FRANCE. La garantie des marchandises vendues se limite au remboursement ou l’échange des produits non conformes. La société WECO FRANCE se réserve le droit d’apporter des modifications aux articles présentés au catalogue. Les photos et dessins ne constituent pas un engagement contractuel et la responsabilité de la société WECO FRANCE ne saurait être mise en cause dans l’hypothèse où nous pourrions fournir d’anciennes références. Nos propositions ou engagements ne sont valables que pour le stock de marchandises en magasin. Les marchandises emballées ou non, voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire et nous ne pouvons pas être rendus responsables des avaries en cours de route. 8. Juridiction Les contrats de vente conclus avec WECO FRANCE sont soumis au droit français. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de vente relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SARL WECO FRANCE. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. |
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